L’accessibilité numérique n’est ni une option, ni une bonne pratique facultative. C’est un cadre légal structurant, conçu pour garantir l’égalité d’accès aux services numériques pour les personnes en situation de handicap.
Comprendre ce cadre, c’est sortir d’une logique de réaction pour entrer dans une démarche maîtrisée, progressive et pilotée.
La nécessité d’un cadre légal
Le numérique est devenu un point d’entrée essentiel vers les droits, les services et l’autonomie : démarches administratives, information, emploi, formation, services bancaires, commerce, santé, loisirs ou encore mobilité.
Lorsqu’un service numérique n’est pas accessible, ce ne sont pas des “utilisateurs” abstraits qui sont impactés, mais des personnes en situation de handicap, placées en situation d’exclusion par un environnement inadapté. 15% de la population mondiale, qu’il est nécessaire de prendre en compte.
La loi ne crée pas la contrainte : elle formalise une responsabilité collective. C’est le manque d’adaptation qui crée la situation de handicap la pas la déficience.
Qui est concerné par les obligations d’accessibilité numérique ?
En France et en Europe, le périmètre des obligations s’élargit progressivement
- Depuis 2005, les organismes publics, assimilés et les délégataires de mission de service public,
- Depuis 2019, les entreprises privées générant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros,
- Depuis juin 2025, les entreprises privées :
- Générant un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions d’euros,
- ET constituées d’au moins deux collaborateurs,
- ET liées à ces secteurs d’activité : médias audiovisuels, commerce électronique, transports de personnes, services bancaires aux consommateurs, communication électronique
Les obligations portent sur l’ensemble du patrimoine numérique
- Sites internet (vitrine, transactionnels, métiers),
- Intranets et extranets,
- Applications mobiles,
- Documents numériques (PDF, formulaires, supports téléchargeables),
- Services en ligne accessibles au public.
Pour aller plus loin
Les obligations légales principales
Le cadre français repose notamment sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005, renforcé par plusieurs textes successifs.
Obligations déclaratives
Les organismes concernés doivent notamment :
- Afficher l’état de conformité dès la page d’accueil,
- Publier une déclaration d’accessibilité pour chaque service numérique,
- Pour les entreprises générant un CA > 250 M €, mettre à disposition un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, accompagné d’un plan d’action et d’un bilan annuel.
Obligations de conformité
Les services numériques doivent être évalués selon des référentiels reconnus :
- RGAA pour les sites web et contenus HTML en France,
- EN 301 549 au niveau européen,
- RAAM pour les applications mobiles.
Ce que la loi n’exige pas (mais ce qu’elle implique)
La loi n’exige pas :
- Une conformité parfaite immédiate,
- Un site « 100 % accessible » en toutes circonstances,
- L’absence totale de défauts.
En revanche, elle exige :
- Une démarche explicite,
- L’implication des utilisateurs en situation de handicap,
- Des actions planifiées,
- Une progression démontrable,
- et la transparence vis-à-vis des utilisateurs.
Un site 100 % conforme n’est pas nécessairement 100 % accessible, et inversement. La conformité est un outil, pas une fin en soi.
Les risques en cas de non-respect
En France, L’ARCOM est l’autorité chargée du contrôle, de la mise en demeure et des sanctions.
Selon les manquements constatés, les risques incluent :
- Sanctions financières pouvant atteindre 25 000 €, renouvelables,
- Sanctions plus lourdes en cas de manquement persistant,
- Injonctions de mise en conformité sous contrainte de délais,
- Exposition réputationnelle,
- Signalements utilisateurs auprès du Défenseur des droits.
Mais au-delà des sanctions, le risque le plus fréquent reste organisationnel et économique : reprises tardives, corrections coûteuses, perte de crédibilité.
Sans parler de la discrimination engendrée : rappelons qu’en France, le handicap est la première cause de saisine du Défenseur des Droits.
Pourquoi une démarche structurée est indispensable
Face à ce cadre, deux options existent : subir les obligations au fil de l’eau, ou structurer la démarche. Une démarche structurée repose sur une vision claire des obligations, une priorisation réaliste, un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, un pilotage dans la durée avec un référent accessibilité numérique et des actions de mise en conformité.
Échanger sur votre situation
Chaque organisation a un contexte spécifique. Si vous souhaitez clarifier vos obligations, comprendre votre exposition réelle ou structurer une démarche progressive :