Obligations d’accessibilité numérique : ce que la loi vous demande
Qui est concerné, ce qu’il faut publier, qui contrôle, et ce qui arrive quand on ne le fait pas.
- Secteur public, sans seuil de taille
- Entreprises à partir de 2 M€ ou de 250 M€ de chiffre d’affaires, selon le secteur d’activité
Pourquoi il y a une loi
Parce qu’une personne aveugle ne finit pas sa déclaration en ligne quand son lecteur d’écran ne lit pas le bouton « Suivant », et doit confier ses identifiants à quelqu’un d’autre pour la faire à sa place. Parce qu’une personne sourde ne comprend pas la vidéo qui explique son contrat. Parce qu’une personne qui navigue au clavier reste bloquée devant un menu qui ne s’ouvre qu’à la souris.
La loi ne crée pas ces situations : elle oblige à les faire disparaître, c’est ce qu’on appelle l’accessibilité numérique, et à dire publiquement où l’on en est.
Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité numérique ? Trois questions à se poser
- Êtes-vous un organisme public, ou chargé d’une mission de service public ? Administrations, collectivités, établissements publics, et les organismes privés qui exercent une mission de service public ou en dépendent. Tous leurs sites, intranets, extranets, applications et logiciels, sans seuil de taille. Loi du 11 février 2005, article 47, I, 1° à 3°.
- Votre chiffre d’affaires en France dépasse-t-il 250 millions d’euros ? Moyenne des trois derniers exercices clos, calculée par société, pas par groupe, quel que soit votre secteur. Mêmes services concernés que le secteur public. L’Arcom, le régulateur, ne contrôle chez vous que les documents et le moyen de signalement. Article 47, I, 4° ; décret du 24 juillet 2019, article 2.
- Vendez-vous aux consommateurs un service de commerce en ligne, de banque, de transport de voyageurs, de communications électroniques ou de médias audiovisuels ? C’est la directive accessibilité européenne de 2019 (European Accessibility Act), appliquée en France aux services fournis depuis le 28 juin 2025 et contrôlée par la répression des fraudes (DGCCRF) avec l’autorité de chaque secteur. Dès dix personnes, ou dès que le chiffre d’affaires et le bilan dépassent chacun 2 millions d’euros, une société qui exerce dans l’un de ces secteurs doit intégrer l’obligation à ses services. Code de la consommation, articles L. 412-13 et D. 412-49 à D. 412-62.
Vous avez répondu oui à une de ces questions.
Trois fois non ? Aucun texte ne vous y oblige. Mais une personne en situation de handicap est bloquée de la même façon sur votre site, et concevoir des services qu’elle peut utiliser reste de votre responsabilité.
Ce que la loi sur l’accessibilité numérique exige
Secteur public et entreprises de plus de 250 M€
- Rendre vos services utilisables par les personnes en situation de handicap : sites, intranets, extranets, applications mobiles, logiciels. La dérogation pour « charge disproportionnée », une correction trop lourde au regard de vos moyens, se justifie et s’écrit : elle ne se décrète pas.
- Le dire publiquement, en trois documents : une déclaration d’accessibilité par service, un schéma pluriannuel (le plan de vos trois prochaines années au plus), un plan d’actions pour l’année en cours. Plus, sur la page d’accueil de chaque service, une mention de conformité, conforme ou non, et un moyen de signaler une difficulté.
- Former les personnes qui travaillent sur vos services en ligne, au titre de la formation continue. C’est l’article 7 du décret du 24 juillet 2019, et c’est l’obligation la moins citée.
Directive accessibilité (European Accessibility Act) : services vendus aux consommateurs
- Concevoir le service accessible dès sa mise sur le marché, selon les exigences de l’arrêté du 9 octobre 2023.
- Informer le public de la façon dont le service y répond, sous une forme elle-même accessible, tant que le service existe.
- Corriger une non-conformité et en informer l’autorité. Ni schéma pluriannuel ni déclaration au sens de la loi de 2005 : ce sont deux régimes distincts.
Les documents vous protègent
Une déclaration exacte vous protège ; une déclaration flatteuse vous expose.
En juin 2026, la première mise en demeure publique de l’Arcom a visé un site qui s’annonçait « totalement conforme » sans audit à l’appui, avec un plan d’actions de l’année précédente. Deux mois pour les documents, neuf pour l’accessibilité numérique du service.
Vous avez le droit d’écrire que votre service n’est pas conforme, qu’un travail est en cours et quand il sera mesuré. Vous n’avez pas le droit de ne rien écrire, ni d’écrire un taux que personne n’a mesuré. Et mesurer, c’est le premier travail.
Qui contrôle l’accessibilité numérique, et ce qui se passe vraiment
- Une personne en situation de handicap est bloquée.Elle ne finit pas sa démarche, n’achète pas, n’obtient pas son relevé. La plupart partent sans rien dire. Certaines utilisent le moyen de signalement que la loi de 2005 vous impose.
- Elle saisit quelqu’un.Le Défenseur des droits, gratuitement et sans délai : le handicap compte parmi les premiers motifs de réclamation pour discrimination. La DGCCRF, pour un service aux consommateurs. Ou une association, qui peut aller au tribunal.
- L’autorité met en demeure ; l’Arcom le fait publiquement.L’Arcom pour le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€, avec un délai qu’elle fixe ; la DGCCRF pour les services aux consommateurs. La mise en demeure de l’Arcom est publiée : c’est ce qui pèse, avant tout montant.
- Puis elle sanctionne, si rien ne bouge.Arcom : jusqu’à 25 000 € pour les documents non publiés, jusqu’à 50 000 € pour le défaut d’accessibilité numérique chez les organismes de la première question, renouvelables si le manquement dure encore six mois, avec publication possible de la décision en plus. DGCCRF : injonction de corriger et amende.
Faire décider l’accessibilité numérique en interne
La loi ne convainc personne toute seule. Selon votre poste, voici ce que vous pouvez poser sur la table.
- Mission handicap, RSEÀ dire en comité : mesurer avant d’afficher.
Notre déclaration affiche-t-elle un taux, et qui l’a mesuré ? Sans mesure, elle expose à une mise en demeure publique.
- Mission handicap, RSEÀ décider : une personne qui reçoit les signalements.
Ce n’est pas un budget, c’est une décision de comité.
- Numérique, projetsLe périmètre dépasse le site.
Intranets, extranets, applications, logiciels métier, livrables de vos prestataires.
- Numérique, projetsClasser par parcours critique, pas par page.
Démarche, paiement, relevé : dressez la liste datée de vos services, avec leur état.
- Communication« Conforme » sans mesure : le grief le plus simple à prouver.
La mention d’accueil est publique.
- CommunicationVotre marque parle d’inclusion ?
Vérifiez d’abord que votre site est utilisable par les personnes dont elle parle.
Nos prestations d’accessibilité numérique
L’audit d’accessibilité numérique
Quand il faut mesurer : un taux de conformité daté, et votre déclaration d’accessibilité.
Voir l’audit →
La mise en conformité de votre accessibilité numérique
Pour reprendre un service existant : des tickets de correction, et un recontrôle jusqu’à la fermeture de chacun.
Voir la mise en conformité →
La formation à l’accessibilité numérique
Par métier, sur vos propres écrans ; et des sensibilisations pour la direction et les équipes.
Voir les formations →
Le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique
Six semaines pour décider quoi faire, dans quel ordre, avec quels moyens, et qui en répond.
Voir le schéma pluriannuel →
Le référent accessibilité numérique externalisé
Quelqu’un qui tient le sujet chez vous à temps partiel, ou qui appuie la personne qui le tient déjà.
Voir le référent →
Pour savoir ce que ça vous demande, à vous
30 minutes, offertes, pour établir ce qui vous est applicable, et si ce que vous affichez aujourd’hui tiendrait devant l’Arcom. Vous repartez avec une note de cadrage d’une page : ce que vous devez publier, par quoi commencer, dans quel délai, et de quoi le faire décider en comité.
Questions fréquentes
Quelles sanctions risque-t-on si son site n’est pas accessible ?
Cela dépend de qui vous êtes, et ce qui pèse d’abord est la mise en demeure publique. Pour un organisme public, l’Arcom peut sanctionner jusqu’à 25 000 € les documents non publiés, et jusqu’à 50 000 € le défaut d’accessibilité numérique. Ces montants sont renouvelables si le manquement dure encore six mois, et la décision peut être publiée.
Pour une entreprise de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’Arcom ne contrôle que les documents et le moyen de signalement. Pour un service vendu aux consommateurs, la DGCCRF peut enjoindre de corriger et infliger une amende.
En juin 2026, la première mise en demeure publique de l’Arcom a visé un site qui s’annonçait « totalement conforme » sans audit à l’appui : deux mois pour les documents, neuf pour l’accessibilité numérique du service. Une personne bloquée peut aussi saisir le Défenseur des droits, gratuitement et sans délai.
Qui contrôle l’accessibilité numérique : l’Arcom, la DGCCRF ou le Défenseur des droits ?
L’Arcom contrôle le secteur public et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Chez une entreprise, elle ne vérifie que les documents et le moyen de signalement, pas la conformité réelle du service.
La DGCCRF, avec l’autorité de chaque secteur, contrôle les services vendus aux consommateurs : commerce en ligne, banque, transport de voyageurs, communications électroniques, médias audiovisuels.
Le Défenseur des droits n’est pas un contrôleur : une personne en situation de handicap peut le saisir gratuitement et sans délai, et le handicap compte parmi les premiers motifs de réclamation pour discrimination. Une association peut, elle, aller au tribunal.
Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’accessibilité numérique ?
Trois questions suffisent. Êtes-vous un organisme public, ou chargé d’une mission de service public ? Si oui, tous vos sites, intranets, extranets, applications et logiciels sont concernés, sans seuil de taille.
Votre chiffre d’affaires en France dépasse-t-il 250 millions d’euros, en moyenne sur les trois derniers exercices clos, calculé par société et non par groupe ? Si oui, les mêmes services sont concernés, quel que soit votre secteur.
Vendez-vous aux consommateurs du commerce en ligne, de la banque, du transport de voyageurs, des communications électroniques ou des médias audiovisuels ? Si oui, vous relevez de la directive européenne, appliquée depuis le 28 juin 2025.
Une petite entreprise ou une microentreprise doit-elle rendre son site accessible ?
Pour les services vendus aux consommateurs, le seuil est de 2 millions d’euros. Dès dix personnes, ou dès que le chiffre d’affaires et le bilan dépassent chacun 2 millions d’euros, une société qui exerce dans l’un des secteurs concernés doit intégrer l’obligation à ses services. Une microentreprise de moins de dix personnes, dont le chiffre d’affaires ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, en est exemptée.
Ce seuil ne vaut que pour ces secteurs : commerce en ligne, banque, transport de voyageurs, communications électroniques, médias audiovisuels. Le secteur public n’a aucun seuil de taille, et l’autre régime, celui des entreprises, commence à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.
Pour savoir ce qui s’applique à vous, le diagnostic de 30 minutes est offert : vous repartez avec une note de cadrage d’une page.
Depuis quand l’accessibilité numérique est-elle obligatoire pour les services aux consommateurs ?
Depuis le 28 juin 2025. C’est la date d’application en France de la directive européenne sur l’accessibilité, aussi appelée European Accessibility Act, aux services fournis depuis cette date.
Elle vise le commerce en ligne, la banque, le transport de voyageurs, les communications électroniques et les médias audiovisuels. Le service doit être accessible dès sa mise sur le marché, selon les exigences de l’arrêté du 9 octobre 2023, et le public doit être informé de la façon dont il y répond, sous une forme elle-même accessible.
Ce texte s’ajoute à l’obligation de la loi de 2005, qui vise les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires : ce sont deux régimes distincts, avec deux autorités.
La déclaration d’accessibilité est-elle obligatoire ?
Oui pour les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ils publient une déclaration d’accessibilité par service, un schéma pluriannuel de trois ans au plus et un plan d’actions pour l’année en cours, avec sur la page d’accueil de chaque service une mention de conformité et un moyen de signaler une difficulté.
Une déclaration exacte vous protège ; une déclaration flatteuse vous expose. Vous avez le droit d’écrire que votre service n’est pas conforme et qu’un travail est en cours. Vous n’avez pas le droit d’écrire un taux que personne n’a mesuré, et mesurer est le premier travail : c’est l’objet de l’audit d’accessibilité numérique.
Pour les services vendus aux consommateurs, il n’y a ni déclaration ni schéma au sens de la loi de 2005 : le public doit être informé de la façon dont le service répond aux exigences. Le schéma pluriannuel est l’autre document à publier.
Les textes
- LoiLoi n° 2005-102 du 11 février 2005Articles 47 et 47-1, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.
- DécretDécret n° 2019-768 du 24 juillet 2019Modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 : seuil de 250 M€ (art. 2), déclaration (art. 6), formation des personnels (art. 7).
- ArrêtéArrêté du 20 septembre 2019 : RGAARéférentiel général d’amélioration de l’accessibilité, dans sa version en vigueur sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
- Directive européenneDirective (UE) 2019/882 du 17 avril 2019European Accessibility Act, transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (art. 16) et l’arrêté du 9 octobre 2023.
- Code de la consommationArticles L. 412-13 et D. 412-49 à D. 412-62Services vendus aux consommateurs, décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.
- Décision de l’ArcomDécision du 24 juin 2026Mise en demeure du ministère de l’Action et des Comptes publics (impots.gouv.fr), publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026.